20 déc 2019
14:43
Conseil des ministres
Modification de divers textes législatifs en matière d'e-notariat - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des modifications à divers textes législatifs en matière d'e-notariat. L'avant-projet a été adapté aux avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat.
Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement