24 Mar 2023
18:09
Conseil des ministres
Exigences en matière d’accessibilité pour les services de transport
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la transposition partielle de la directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, en ce qui concerne les services de transport.
Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité