20 Juil 2023
18:33
Conseil des ministres
Modernisation et extension du service volontaire d’utilité collective – Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi permettant d’étendre le champ d’application du service volontaire d’utilité collective (SUC) et de moderniser les dispositions applicables aux prestataires.
Ludivine Dedonder, ministre de la Défense