Service de presse de M. John Crombez, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui vise à réduire les cotisations patronales pour les travailleurs ayant des contrats fixes dans le secteur horeca. Cette mesure exécute la stratégie de relance de juillet 2012.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui visent à exécuter le nouveau règlement en matière de travail occasionnel dans le secteur de l'horeca, prévu dans la stratégie de relance de juillet 2012.

Le Conseil des ministres a approuvé le plan d'action 2013 du Service d'information et de recherche sociale (SIRS). Ce plan reprend les actions qui seront entreprises par les services d'inspection en 2013 en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et aux allocations sociales et de lutte contre le travail au noir.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il met en oeuvre la plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires décidées lors du conclave budgétaire de novembre 2012.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude. L'avant-projet met en oeuvre la plan d'action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que les mesures complémentaires décidées lors du conclave budgétaire de novembre 2012.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale. 

Le Conseil des ministres a approuvé définitivement le plan qui renforce la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés. L'avant-projet de loi (*) en la matière a été discuté avec le secteur des transports et a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants. 

Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a soumis son Plan d'action 2012-2013 au Conseil des ministres. Ce plan d'action se concentre principalement sur un ensemble cohérent d'actions qui améliorent la force de frappe, la coopération et la coordination en matière de lutte contre la grande fraude fiscale et sociale organisée. 
Le plan d'action comporte trois chapitres : 

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale John Crombez, le Conseil des ministres a approuvé le Plan stratégique 2012 du Service d’information et de recherche sociale (SIRS).