Conseil des ministres du 23 juin 2023
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi le vendredi 23 juin 2023 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nomination d’un greffier à la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un greffier de la Cour constitutionnelle.
Fonction publique : dispenses pour le personnel contractuel dans le cadre de procédures de sélection
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant des dispenses pour le personnel contractuel au sein de la fonction publique fédérale dans le cadre d’une sélection comparative.
Accord pour la prolongation du congé aidant proche pour le personnel statutaire des autorités flamandes
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a donné un accord préalable dans le cadre de la prolongation du congé aidant proche pour le personnel statutaire des autorités flamandes.
Rétributions concernant l’identification et l’enregistrement des animaux
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal ayant pour objectif d’abroger et de remplacer l'arrêté royal du 14 mai 2012 relatif aux rétributions concernant l’identification et l’enregistrement des animaux.
Addendum à la convention collective sur la stabilisation des suppléments d’honoraires et des rétrocessions
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant obligatoire l’addendum du 28 avril 2023 à la convention collective du 12 mai 2022 sur la stabilisation des suppléments d’honoraires et des rétrocessions.
Diverses modifications du Code d’instruction criminelle II - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant diverses modifications du Code d’instruction criminelle II.
Interdiction de l’exportation de substances chimiques dangereuses
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et de la ministre de l'Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal interdisant l’exportation de certaines substances dangereuses vers des pays non-membres de l'UE.
Actualisation de la loi APETRA sur la détention de stocks obligatoires de produits pétroliers
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal actualisant la loi APETRA relative à la détention obligatoire de stocks minimaux de pétrole et de produits pétroliers.
Modification du champ d'application des programmes Airbus vers l'aviation propre
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du secrétaire d'État à la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la modification du champ d’application des programmes Airbus pour soutenir l’industrie aéronautique belge dans la recherche et le développement en matière d’aviation propre.
Marché public de services audiovisuels lors de la présidence belge du Conseil de l’UE
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public de services audiovisuels pour les conseils informels lors de la présidence belge de l’Union européenne.
Assentiment à l’accord relatif au transport aérien entre la Belgique et le Liberia
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministre a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord avec la République du Liberia relatif au transport aérien, fait à Monrovia le 17 juillet 2019.
Assentiment à l’accord dans le domaine du transport aérien entre l’UE et l’ASEAN
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministre a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et l'Union européenne.
Réforme du service de médiation Pensions
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et trois projets d’arrêtés royaux réformant le service de médiation Pensions.
Conditions relatives à l’emploi de travailleurs du sexe
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi fixant des dispositions en matière d’emploi des travailleurs du sexe.