Introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions.
En matière d’interruption de carrière, de crédit-temps et de congés thématiques, la demande d’allocations d’interruption auprès de l’ONEM peut être effectuée au moyen d’un formulaire papier ou électronique.
L'ONEM a proposé de supprimer cette option et de ne conserver qu’un seul mode d’introduction des demandes.
Le projet d’arrêté royal prévoit l’obligation pour les travailleurs et les employeurs d’introduire toutes les demandes exclusivement par voie électronique. L'arrêté royal du 1er juillet 2012 est modifié dans ce sens. Les références de cet arrêté royal à la loi de redressement du 22 janvier 1985 sont également modifiées, afin que le congé pour aidants proches soit également visé.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2024.
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.