Modifications concernant les règles de paiement des marchés publics

La directive européenne 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fixe les règles de paiement en ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics.

Cette directive a été notamment transposée, en ce qui concerne les marchés publics, par l’arrêté royal établissant les règles générales d’exécution des marchés publics.

A la suite d'un arrêt de la Cour de justice, l'arrêté royal susmentionné doit être modifié. Le projet prévoit que les opérations de vérification et de paiement doivent être réalisées dans un délai unique, appelé délai de traitement, qui est fixé à trente jours. Si les conditions suivantes sont remplies, le délai de traitement peut être prolongé :

• le cahier des charges doit le prévoir expressément
• la prolongation doit être objectivement justifiée par la nature ou les caractéristiques particulières du contrat 
• le délai de traitement ne peut excéder soixante jours
• la prolongation ne doit pas être manifestement abusive pour le contractant

Pour les marchés publics passés par les pouvoirs adjudicateurs qui fournissent des soins de santé, une période de traitement plus longue (de 60 jours) est prévue, pour les marchés publics liés à cette activité spécifique, et une possibilité de dérogation spéciale est également prévue.

Cet ajustement favorise l'accès des PME. Un paiement plus rapide peut être un élément important pour que les entrepreneurs participent aux marchés publics. 
 
L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2025.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.