Répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur

Le projet prévoit que les juges d’instruction, les juges de la jeunesse et les juges des saisies exercent leurs compétences sur l’ensemble du territoire de l’arrondissement judiciaire de Namur et prévoit que le cabinet des juges d’instruction est établi à Namur.

Le projet centralise à Namur les audiences de référé, à l'exception des affaires familiales, ainsi que les audiences des chambres du tribunal correctionnel et les audiences du tribunal correctionnel où comparaissent des détenus. 

Les audiences d'introduction (à l'exception des affaires correctionnelles impliquant des détenus), les appels contre les jugements du tribunal de police, les affaires accélérées, les affaires de justice réparatrice, les appels contre les jugements du tribunal de paix et les affaires familiales seront traités dans les deux divisions (Namur et Dinant).

Le traitement sur le fond des dossiers restants sont ensuite répartis entre les divisions en fonction des délais de fixation les plus courts dans chacune d’elles ou des nécessités d’une bonne administration de la justice.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur, et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police