15 déc 2023
18:35
Conseil des ministres
Accord de coopération en matière de traitement des données via CoBRHA+ - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi concernant le traitement des données des acteurs du secteur de la santé via la base de données CoBRHA+.
Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique