Sur proposition du ministre de des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Bruxelles le 16 juin 2025.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'approbation du 9e Avenant à la Convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal visant à modifier certains montants de base dans le cadre de l’assurance indemnités et de l’assurance maternité des travailleurs indépendants, à la suite de l’instauration de la limitation temporaire de l’indexation introduite par la loi-programme du 30 mai 2026 (plafonnement de l’indexation).

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal visant à modifier certains montants de base dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, à la suite de la limitation temporaire de l’indexation introduite par la loi-programme du 30 mai 2026 (plafonnement de l’indexation).

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’agriculture.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des sanctions pénales et administratives en cas d’infraction aux lois sur le gaz, l’hydrogène et l’électricité.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres approuve un projet d’arrêté royal visant à supprimer des dispositions relatives au ticket modérateur de la loi AMI les codes de nomenclature relatifs à la polysomnographie ambulatoire (478133 et 477374), déjà supprimés précédemment de la nomenclature.