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13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Assentiment à l’Avenant à la Convention entre la Belgique et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’Avenant entre la Belgique et la Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

Maxime Prévot, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement
13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Modifications de dispositions concernant les travailleurs hautement qualifiés dans l'Union européenne

Sur proposition de la ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions.

Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes
13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Sécurité routière : stratégie envers les récidivistes dans la circulation

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a pris acte de la création d’un groupe de travail juridique et d'un groupe de travail technique chargés d'établir une approche plus stricte à l'égard des récidivistes de la route.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable
13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Instauration d’un service de signatures électroniques qualifiées - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin et de la ministre chargée du Numérique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à mettre en place un nouveau service de signatures électroniques qualifiées basé sur l’émission de certificats à distance.

Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris
Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Normes d'agrément et conditions d'exploitation des maisons de transition

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Prolongation de l'exploitation de la maison de transition de Louvain

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation de l'exploitation de la maison de transition de Louvain.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Amendement au projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques, concernant le crédit d’impôt minimum pour enfants à charge pour les contribuables bénéficiant d’un revenu d’intégration.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Quotas de dentistes pour 2031 à 2036

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les quotas de dentistes pour les années 2031 à 2036.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
13 mai 2026 16:35 Conseil des ministres

Quotas de médecins pour 2032 et 2033

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les quotas de médecins pour les années 2032 et 2033.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté

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