Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l’entreprise de Liège.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant un cadre légal pour l’accès à la kinésithérapie sans prescription.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le deuxième avenant à la convention nationale entre les opticiens et les organismes assureurs.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public en vue de l’acquisition de trois Unmanned Surface Vehicles (USV) kits au profit du Special Forces Group.

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en ce qui concerne la base de calcul des intérêts dus pour retard de paiement.