Sur proposition du ministre chargé du Commerce extérieur Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur trois demandes de crédit à l’exportation.

Sur proposition de la ministre des Classes moyennes Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui, dans le cadre de l’accord de gouvernement, adapte la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services en vue de moderniser un cadre législatif qui n’est plus adapté aux évolutions du commerce de détail ni aux attentes des consommateurs de ces 20 dernières années. 

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant la cotisation annuelle à charge des sociétés afin de mettre en œuvre l’engagement pris dans l’accord de gouvernement 2025-2029.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenboruycke, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence pour l’année civile 2026.

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'allongement et la flexibilisation du congé pour aidants proches.

Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur la faisabilité juridique et financière de l'application de l'article 38/2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif à la passation des marchés publics, concernant l'extension des marchés de travaux existants dans les bâtiments Tour des Finances et Eurostation, en cours d’exécution, à la lumière des récentes mesures d'économies prises par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires.