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18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Fonction publique : renforcement de la représentation des femmes dans les fonctions supérieures

Sur proposition de la ministre chargée de  la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer un nouvel objectif en faveur des femmes sous-représentées dans les fonctions A3, A4 et A5 de la fonction publique administrative fédérale.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Amendements au contrat de gestion entre l’État et Skeyes

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé projet d’arrêté royal portant approbation de la première modification au quatrième contrat de gestion entre l'État et Skeyes, concernant l’ajustement du système de modulation des redevances terminales à l’aéroport de Bruxelles‑ National.

Jean-Luc Crucke, ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable
18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Mise en œuvre du Listing Act européen et promotion de l’union des marchés de capitaux

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi mettant en œuvre le Listing Act européen et visant à promouvoir l’union des marchés de capitaux.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Instauration de l’obligation de rapportage électronique des données de facturation

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de l’instauration de l’obligation de rapportage électronique et la suppression de l’obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Création d’un Stock Monitoring Tool pour les médicaments

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant un Stock Monitoring Tool.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le dixième avenant à la convention nationale entre les pharmaciens et les organismes assureurs.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Instauration d’une cotisation de solidarité renforcée des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une cotisation de solidarité renforcée des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Conseil des ministres du 18 juillet 2026

Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le samedi 18 juillet 2026, sous la présidence du Premier ministre Bart De Wever.

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
18 Juil 2026 18:14 Conseil des ministres

Mesures relatives à la sécurité lors des matchs de football

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant révision de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football.

Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris

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