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30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Obligations européennes en matière de rapportage : rapport annuel d’avancement 2026

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, et du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rapport d’avancement devant être soumis à la Commission européenne avant le 30 avril 2026.

Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Accords de coopération relatifs à la régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la régularisation des montants non scindés. Par ailleurs, un deuxième accord de coopération est également approuvé entre l'État fédéral et la Région wallonne, concernant la gestion du service chargé de la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés, ainsi que la réintroduction d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés.

Jan Jambon, Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales
30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Transfert de la Commission des jeux de hasard au SPF Économie

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux à la suite du transfert de la Commission des jeux de hasard et des compétences en matière de jeux de hasard vers le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture
Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord
30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Formation des membres du personnel de l’Office des étrangers

Sur proposition du ministre de la Sécurité et des Affaires intérieures, Bernard Quintin, et de la ministre de l'Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités et le contenu de la formation que les agents escorteurs de l'Office des étrangers (OE) doivent suivre pour pouvoir effectuer des missions d'escorte par voie aérienne.

Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris
Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes
30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Financement complémentaire pour les centres de psychiatrie légale

Sur proposition du ministre des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au financement de la capacité tampon pour les centres de psychiatrie légale dans le cadre d'une mesure d'internement.

Frank Vandenbroucke, Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel

Sur proposition du ministre du Budget, Vincent Van Peteghem, et de la ministre chargée de la Fonction publique, Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire dans le cadre du monitoring fédéral du risque de dépassement des crédits de personnel.

Vincent Van Peteghem, Vice-premier ministre et ministre du Budget, chargé de la Simplification administrative
Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers

Sur proposition de la ministre de l'Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif au traitement des données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers.

Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes
30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Plan de transformation du SPP Politique scientifique

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique et de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le plan de transformation du Service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique.

Vanessa Matz, ministre l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'Etat, du Numérique et de la Politique scientifique
30 avr 2026 19:13 Conseil des ministres

Prolongation du repos de maternité pour les travailleuses indépendantes

Sur proposition de la ministre des Indépendants, Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger le congé de maternité de 12 à 15 semaines. Dans ce cadre, un projet d’arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026 est également approuvé.

Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME

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