Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier la composition actuelle du conseil d’administration de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Sur proposition du Premier ministre Bart De Wever, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale et un avant-projet de loi relatifs à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024. 

Le Conseil des ministres a pris acte du rapport d’activités du Comité d’audit de l’administration fédérale (CAAF), d’une part, et des conclusions et recommandations contenues dans le rapport global sur le fonctionnement du système de maîtrise de l’organisation au sein de l’administration fédérale, d’autre part.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série d’avenants à des conventions entre les prestaires de soins et les organismes assureurs. Par ailleurs, plusieurs accords nationaux pour 2026-2027 sont approuvés.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi exécutant le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, et modifiant diverses dispositions relatives aux procédures de l’Autorité belge de la concurrence (ABC).

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’introduction d’une interruption de carrière partielle pour les travailleurs de 55 ans et plus et de congés thématiques pour soins (aidant proche et assistance médicale) destinés aux membres du personnel de la Société wallonne des eaux.