23 oct 2026
15:37
Conseil des ministres
Harmonisation de la législation relative aux étrangers dans le Code pénal
Sur proposition de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la mise en concordance de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers avec le nouveau Code pénal.
Anneleen Van Bossuyt, ministre de l’Asile et de la Migration, et de l’Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes