18 Sep 2026
17:20
Conseil des ministres
Contribution des titulaires de licence aux frais de la Commission des jeux de hasard pour 2026
Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026.
David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture