Le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Il adopte une nouvelle numérotation et prévoit une nouvelle échelle de peines, une modification de la terminologie pénale ainsi que de nouvelles règles de base telles que celles relatives à la tentative punissable et à la récidive.
Afin de garantir la sécurité juridique, les dispositions de la loi du 15 décembre 1980 qui se réfèrent à l'ancien Code pénal doivent être adaptées. Les modifications proposées sont donc de nature technique.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi relatif à la mise en concordance de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers avec le Code pénal du 29 février 2024