Dans le but de rendre le système de régularisation fiscale, réintroduit par la loi-programme du 18 juillet 2025, applicable à tous les impôts et d’harmoniser les initiatives législatives en la matière, les autorités fédérales ont conclu des accords bilatéraux avec la Région wallonne et la Région flamande.
Avant-projet de loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région wallonne relatif à la gestion du service chargé de la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non ventilables, ainsi qu'à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non ventilables, et de l'accord de coopération entre l'État fédéral et la Région flamande concernant la régularisation des montants non fractionnables