Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de l’instauration de l’obligation de rapportage électronique et la suppression de l’obligation de déposer la liste annuelle des clients assujettis.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant un Stock Monitoring Tool.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le dixième avenant à la convention nationale entre les pharmaciens et les organismes assureurs.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant une cotisation de solidarité renforcée des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant révision de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem et de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé les critères, la méthodologie et la feuille de route pour la poursuite de la mise en œuvre d'une analyse détaillée des missions essentielles de l'administration fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la création d’un centre fédéral de compétences en marchés publics incluant l’introduction d’un système fédéral de certification, dans le cadre de la réorganisation et de la centralisation du paysage administratif fédéral.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant l’instauration d'un service minimum dans les prisons pendant les grèves ne dépassant pas deux jours.