Le projet est soumis à l’avis du Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Polysomnographie)
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres approuve un projet d’arrêté royal visant à supprimer des dispositions relatives au ticket modérateur de la loi AMI les codes de nomenclature relatifs à la polysomnographie ambulatoire (478133 et 477374), déjà supprimés précédemment de la nomenclature.
Le projet est soumis à l’avis du Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Polysomnographie)