Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Un Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 9 octobre 2026.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de trois marchés publics au profit de la Défense.
Sur proposition du ministre de l'Agriculture Davis Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.
Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’agriculture.
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres approuve un projet d’arrêté royal visant à supprimer des dispositions relatives au ticket modérateur de la loi AMI les codes de nomenclature relatifs à la polysomnographie ambulatoire (478133 et 477374), déjà supprimés précédemment de la nomenclature.
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'approbation du 9e Avenant à la Convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs.
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d’autoriser l'Orde van Vlaamse balies et l'Ordre des barreaux francophones et germanophones à accéder au Registre national et aux Registres de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les montants visés à l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (loi SAC).
Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation de la troisième modification du quatrième contrat de gestion entre l’État et skeyes, relatif au soutien au contrôle aérien ukrainien.
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la mise en œuvre du règlement européen 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE, mieux connu sous l’appellation European Media Freedom Act (EMFA).
Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi visant à mettre la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) en conformité avec la directive (UE) 2024/1499.
Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes.
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant des sanctions pénales et administratives en cas d’infraction aux lois sur le gaz, l’hydrogène et l’électricité.
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal visant à modifier certains montants de base dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants, à la suite de la limitation temporaire de l’indexation introduite par la loi-programme du 30 mai 2026 (plafonnement de l’indexation).
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal visant à modifier certains montants de base dans le cadre de l’assurance indemnités et de l’assurance maternité des travailleurs indépendants, à la suite de l’instauration de la limitation temporaire de l’indexation introduite par la loi-programme du 30 mai 2026 (plafonnement de l’indexation).
Sur proposition du ministre de des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE, signé à Bruxelles le 16 juin 2025.