L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'État, de l'Autorité de protection des données, du Conseil de l'égalité des chances et de l'IEFH, prévoit des modifications de la loi fédérale portant création de l'IEFH, qui peuvent être regroupées en 13 points :
- possibilité pour l'Institut de conclure des protocoles de coopération
- clarification de l'indépendance de l'Institut en tant qu'organisme chargé de l'égalité de traitement
- possibilité de mener des actions visant à prévenir la discrimination et à promouvoir et
sensibiliser à l'égalité entre les femmes et les hommes - ajout de l'obligation de consultation
- clarification de la procédure d'assistance
- ajout de compétences en matière de collecte de preuves
- précisation de la compétence d'émettre des avis
- ajout d’une procédure de règlement amiable des litiges
- possibilité de présenter des observations devant une juridiction
- clarification de la compétence en matière de collecte et de publication de données utiles à l’
évaluation des lois et réglementations relatives à la discrimination fondée sur le genre et
le sexe, ainsi qu’à l’égalité de genres - clarification du fait que l’égalité d’accès est garantie et que des moyens et des
formes de communication adaptés sont utilisés pour chaque groupe cible. En outre, le secret professionnel s’applique au personnel de l’Institut - ajout de nouvelles dispositions afin de se conformer à la réglementation européenne relative au RGPD
- Ajout d’une disposition stipulant que l’Institut dispose de ressources humaines, techniques et
financières suffisantes pour exercer efficacement ses missions et ses compétences
L'avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.