L’accord s’inscrit dans le cadre des initiatives internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les groupes d’entreprises multinationales (BEPS - Base Erosion and Profit Shifting).
L’accord est plus particulièrement le fruit des travaux menés dans le cadre inclusif sur le BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20. Dans ce contexte, il a été décidé d’instaurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales.
Les règles mondiales anti-érosion de la base d'imposition (lesdites règles GloBE) ont été élaborées afin de garantir que les groupes d’entreprises multinationales soient soumis à un niveau minimum d’imposition de quinze pour cent sur les bénéfices réalisés à l’échelle mondiale. L’application de ces règles requiert que les administrations fiscales disposent d’informations complètes et fiables leur permettant de contrôler le calcul et l’application corrects de l’impôt complémentaire par les groupes concernés.
Concrètement, après l’entrée en vigueur de l’accord, l’administration du SPF Finances échangera les informations reçues conformément à la loi du 19 décembre 2023 portant instauration d’une imposition minimale pour les entreprises multinationales et les grands groupes nationaux avec les autres juridictions concernées ayant signé l’accord et pour lesquelles celui-ci est entré en vigueur.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État