Pour chaque catégorie d’infractions pouvant faire l’objet d’une SAC, l’arrêté royal du 9 mars 2014 fixe un montant d’amende. Ces montants sont alignés sur ceux des perceptions immédiates correspondant au même degré d’infraction.
Lors du Conseil des ministres du 7 novembre 2025, il a été décidé d’augmenter les décimes additionnels, ce qui entraîne une hausse des montants d’amendes infligées par un juge pénal pour les infractions routières. Dans le prolongement, l’arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation d’infractions en matière de circulation routière a déjà été adapté ce qui a entraîné l’adaptation des montants des perceptions immédiates.
Compte tenu de l’augmentation des montants des perceptions immédiates et afin de maintenir le parallélisme entre les sanctions pénales et administratives, il est nécessaire d’augmenter également les montants des amendes administratives communales infligées en application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
Concrètement, le projet d’arrêté royal prévoit l’augmentation des montants fixes des SAC de 58 euros à 64 euros pour les infractions de la première catégorie et de 116 euros à 128 euros pour les infractions de la seconde catégorie, en conformité avec les montants adaptés des perceptions immédiates pour les infractions routières correspondantes
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.