L’avant-projet de loi adapte le montant de base initial de la prestation financière mensuelle avec charge de famille afin de tenir compte, dans le cadre du droit passerelle, de l’indexation maximale autorisée. En outre, cet avant-projet prévoit une délégation au Roi afin d’adapter une deuxième fois le montant de base dans le cadre de la seconde limitation applicable lors de la première indexation dont le paiement intervient après le 31 décembre 2027.
Le projet d’arrêté royal adapte le montant de base initial de l'allocation de paternité et de naissance et de l'allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d'un membre de la famille (congé de deuil) afin de tenir compte de l’indexation maximale autorisée.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État
Avant-projet de loi modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022
Projet d’arrêté royal portant adaptation de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants suite aux mesures de limitation temporaire de l'indexation des prestations sociales pour travailleurs indépendants