09 oct 2026 15:28

Modification du contrat de gestion entre l’État et skeyes

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation de la troisième modification du quatrième contrat de gestion entre l’État et skeyes, relatif au soutien au contrôle aérien ukrainien.

Lors de la Commission permanente d’Eurocontrol qui s’est tenue fin 2022, les États membres ont acté la création du Fonds de solidarité volontaire pour la gestion du trafic aérien européen destiné à aider l'Ukraine (et la Moldavie) à supporter les coûts de personnel et de formation afin de garantir la disponibilité opérationnelle lors de la reprise du trafic aérien.

Dans le cadre de la contribution belge au fonds pour 2026, il est proposé, par le biais d'une modification du contrat de gestion, d'allouer un montant de 961.457 euros à skeyes, et ce afin de compenser les recettes retenues par Eurocontrol sur la part belge des redevances en route perçues par skeyes conformément à l'article 30 du contrat de gestion.

Les recettes retenues par Eurocontrol sont destinées au financement du fonds de solidarité.