Conseil des ministres du 25 septembre 2026

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux à la suite du transfert de la Commission des jeux de hasard et des compétences en matière de jeux de hasard vers le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal ayant pour objectif principal de réformer et renforcer le secrétariat de la section permanente « Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances ».

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour le leasing de vélos.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour l’acquisition de différents types de munitions.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres des conseils d’administration d’Infrabel et de la SNCB.

Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de deux marchés publics au profit du personnel des services publics fédéraux.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal portant démission honorable et nomination des membres des commissaires du gouvernement fédéral au sein des conseils d’administration de Fluxys Belgium SA, de Fluxys LNG SA et d’Elia.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le traitement des données à caractère personnel par la Commission du travail des arts. Il a en outre approuvé deux projets d’arrêté royal modifiant le fonctionnement de la Commission.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale à la sixième demande de paiement des subsides et prêts RRF, dans le cadre du Plan national pour la reprise et la résilience.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, 5°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Sur proposition du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l’Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune par rapport au Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d’une institution commune, au sens de l’article 92 bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Le Conseil des ministres a, par ailleurs, approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération.

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères  dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l’introduction de la tarification des antibiotiques de forme orale solide par unité en officine ouverte au public.