L’annexe à la décision d’exécution du Conseil de l’UE du 13 novembre 2025 sur le Plan pour la reprise et la résilience prévoit le paiement de six tranches. Chaque tranche étant associée à une série de jalons et de cibles qui doivent être atteints pour permettre la libération des fonds européens.
Dans ce cadre, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale à la demande de paiement de la sixième et dernière tranche de subsides et de prêts, en tenant compte de conclusions de l’autorité d’audit fédérale.
Le Conseil des ministres charge le ministre du Budget de soumettre la contribution fédérale à la demande de paiement au Comité de concertation en vue du dépôt de la demande de paiement consolidée au niveau belge auprès de la Commission européenne.
Le Conseil des ministres charge le ministre du Budget de soumettre, après approbation au niveau interfédéral, la demande de paiement à la Commission européenne, sous réserve du contrôle de qualité et de l’exhaustivité des pièces.