Le projet avait été approuvé par le Conseil des ministres des 12 décembre 2025 et 24 avril 2026.
Après réception de l’avis des entités fédérées et ensuite du Conseil d'État, plusieurs points du projet ont été modifiés, notamment s’agissant de la représentation du Bureau fédéral du plan au sein de la Section et du financement par le législateur budgétaire.
Le projet charge le Bureau fédéral du plan de gérer le secrétariat de la Section, ce qui permet d’amalgamer et de fertiliser la vaste expertise des deux institutions. Par ailleurs, le projet contient plusieurs modifications au niveau de la gouvernance de la Section, lesquelles ont pour objet d’améliorer son fonctionnement et de davantage ancrer son indépendance, notamment à la lumière de ses missions au sein du cadre budgétaire européen et des recommandations figurant dans les Principles for Independent Fiscal Institutions.
Les modifications apportées à la composition de la Section entreront en vigueur en 2028, à l’issue du mandat des membres actuels.
Après adaptation à l’avis du Conseil d’État, le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances