Réforme de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances

Le projet d’arrêté royal a pour objectif principal de réformer et renforcer le secrétariat de la section permanente Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances. En outre, il modifie aussi légèrement la composition de cette section permanente afin de la rendre conforme aux recommandations internationales en matière d’institutions budgétaires indépendantes.

Le projet prévoit de lever les conditions restrictives actuelles concernant la composition du secrétariat qui l’empêchent, dans la pratique, de remplir son cadre et de disposer du personnel nécessaire. Il propose également que le Bureau du Plan se voit confier la responsabilité du secrétariat de la section Besoins de financement. Le Bureau fédéral du Plan prendrait ainsi à sa charge les aspects de gestion des ressources humaines et les aspects logistiques du secrétariat, en ce compris la fourniture de bureaux et de salles de réunion. Le Bureau fédéral du Plan disposera des moyens nécessaires à l’exécution de ses missions via une augmentation de sa dotation.

Pour ce qui concerne les aménagements à la composition de la section, le projet prévoit une obligation de désigner parmi ceux-ci un certain nombre d’académiques. L’objectif sous-jacent étant de favoriser l’excellence professionnelle, l’objectivité et l’indépendance de la section.

Le projet est soumis pour avis aux entités fédérées. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.