Conseil des ministres du 12 décembre 2025

Sur proposition du ministre chargé de la Loterie nationale Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie nationale est redevable au budget de l'État pour l'année 2025.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour les services publics fédéraux.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux projets d’arrêté royal relatifs au renouvellement de la désignation de magistrats au sein de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les contributions qui sont dues par les titulaires de licence à la Commission des jeux de hasard pour 2026.

 Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l’État Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs modifications et sur la mise à disposition de moyens budgétaire dans le cadre de la construction d’une nouvelle prison à Anvers.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la passation de divers marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’objet, le mode de passation et le contenu du cahier des charges du marché public relatif à la maintenance de l'infrastructure réseau optique et IP (existante et future) de Belnet, à la fourniture d'équipements complémentaires et prestation des services associés.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration dans l’enseignement ou de recherche scientifique.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’amendement de l’accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant assentiment à des accords et à leurs protocoles d’application respectifs entre les États du Benelux, d’une part, et la Mongolie, la République du Suriname, le Belize et la République kirghize, d’autre part.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un protocole additionnel entre la Belgique et Eurocontrol sur les privilèges et immunités de cette organisation.

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Maxime Prévot, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution belge à la dix-septième reconstitution des ressources du Fonds africain de développement.

Sur proposition de la ministre chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’aide juridique réalisées jusqu’à présent pour assurer la défense des intérêts de l’État belge concernant les plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque et a marqué son accord sur leur prolongation. Par ailleurs, il est pris acte de l’introduction de trois procédures initiées devant le Conseil d’État français et leur poursuite est confirmée.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des délégués du Conseil central laïque, des aumôniers et des conseillers moraux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres à approuvé la contribution fédérale à la quatrième demande de paiement partielle des subsides et des prêts FRR.

Sur proposition de la ministre chargée de la Politique scientifique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la prolongation du projet « Résolution Métis ».

Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui a pour objectif de mettre en œuvre l'accord de gouvernement en matière de modernisation du droit du travail, en ce qui concerne, d'une part, les relations de travail individuelles et, d'autre part, les relations collectives de travail.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a marqué son accord, en deuxième lecture, sur un avant-projet de loi portant réforme du Code de l'impôt des personnes physiques.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi instaurant une taxe sur les plus-values sur les actifs financiers.

Sur proposition du ministre des Pensions Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture une série d’avant-projets de loi qui s’inscrivent dans le cadre de la réforme du régime de pensions.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire pour l'exécution des peines, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.