Prolongation de la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations pour l’enseignement ou la recherche scientifique.
Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration dans l’enseignement ou de recherche scientifique.
L’arrêté royal du 31 juillet 2017 prévoit, outre les modalités de perception, les tarifs de la rémunération à des fins d’illustration dans l’enseignement ou de recherche scientifique. L’arrêté royal prévoit un tarif par élève ou étudiant pour chaque niveau d’enseignement (maternel, primaire, secondaire, supérieur, universitaire, etc.) par année scolaire ou académique, ainsi qu’un tarif par ETP qui effectue de la recherche scientifique.
L’actuel article 16, alinéa 1er, dispose que ces tarifs sont valables jusqu’au 31 décembre 2025. Une modification de cet arrêté royal s’impose donc à partir du 1er janvier 2026.
Plus concrètement, il est décidé de prolonger les tarifs pour une durée indéterminée, ce qui permet d’apporter la sécurité juridique nécessaire pour les différents établissements d'enseignement et instituts de recherche scientifique, tout en leur permettant d’estimer correctement leurs budgets futurs.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.