David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant transposition partielle de la directive européenne 2024/2749, connue sous le nom de directive IMERA.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exclusion de la commission paritaire pour le nettoyage du champ d’application des flexi-jobs.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à lutter contre la réutilisation illégale des demandes de brevet.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux à la suite du transfert de la Commission des jeux de hasard et des compétences en matière de jeux de hasard vers le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le traitement des données à caractère personnel par la Commission du travail des arts. Il a en outre approuvé deux projets d’arrêté royal modifiant le fonctionnement de la Commission.

Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l’année civile 2026.

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de dispositions concernant les cotisations de sécurité sociale finançant le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels pour la période du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2033.

Sur proposition du ministre de l’Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant, sous certaines conditions, un crédit familial pour les travailleurs salariés, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les contours de l’activité complémentaire et les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire pour l'engagement de paris.