David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture

Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à désigner le directeur du Bureau permanent auprès de la Commission internationale permanente pour l’épreuve des armes à feu portatives (CIP).

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval et du ministre de la Protection des consommateurs Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la lutte contre la fraude en ligne et le phishing.

Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’agriculture.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la mise en œuvre du règlement européen 2024/1083 établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE, mieux connu sous l’appellation European Media Freedom Act (EMFA). 

Sur proposition du ministre de l'Agriculture Davis Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exclusion de la commission paritaire pour le nettoyage du champ d’application des flexi-jobs.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à lutter contre la réutilisation illégale des demandes de brevet.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant transposition partielle de la directive européenne 2024/2749, connue sous le nom de directive IMERA.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le traitement des données à caractère personnel par la Commission du travail des arts. Il a en outre approuvé deux projets d’arrêté royal modifiant le fonctionnement de la Commission.