David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2026/470 visant la simplification des exigences relatives au reporting de durabilité.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi implémentant en droit belge le règlement européen sur les données (Data Act).

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de l'extension de la plateforme e-dossier.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de la procédure en vue du contrat de collaboration entre l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et Sciensano dans le cadre des missions de Laboratoire national de référence (LNR).

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi implémentant en droit national le règlement (UE) 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’accord de coopération entre l’État fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion de l’Individual Learning Account et à l’échange électronique de données relatives à la formation. Un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération a par ailleurs été approuvé.

Sur proposition du ministre du Travail David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation relative à la prévention du burn-out au travail et d'innovation dans l'organisation du travail.

Sur proposition du ministre de l’Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique et concernant la compétence en matière de prise de décisions.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) dans le cadre de la lutte contre la dermatose nodulaire.