L’avant-projet de loi a comme objectifs de mieux protéger les consommateurs lors des opérations de paiement non autorisées et de contribuer à la lutte contre le phishing. À cette fin, les dispositions suivantes sont insérées dans le Code de droit économique :
- la précision de la notion d’autorisation dans le cadre des opérations de paiement, en indiquant clairement qu’une opération de paiement ne peut être considérée comme autorisée lorsqu’elle a été initiée ou modifiée par un tiers agissant sans le consentement de l’utilisateur de services de paiement
- l’obligation pour le prestataire de services de paiement de prouver que l’opération de paiement a été autorisée et non plus seulement qu’elle a été authentifiée
- la règle selon laquelle lorsque le prestataire de services de paiement a des motifs objectivement justifiés de soupçonner une fraude, un manquement intentionnel ou une négligence grave du payeur, il prend l'une de ces deux mesures dans un délai de 15 jours ouvrables : soit il rembourse le payeur, soit il justifie le refus de remboursement et indique les organes auxquels le payeur peut s’adresser. S'il conclut à une fraude, il en communique les motifs à l'autorité nationale désignée par les pouvoirs publics
- l’obligation imposée au service de médiation des services financiers (Ombudsfin) de publier sur son site Internet, dans un délai de trente jours, ses avis rendus dans le cadre des litiges relatifs à différents articles. Le prestataire de services de paiement communique, dans les trente jours de la réception de l'avis, sa décision de suivre ou non celui-ci et publie ces avis et décisions motivées automatiquement et intégralement sur son propre site Internet
- l’ajout d’une sanction en cas de non-respect de l’obligation précitée de la part du prestataire de services de paiement
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi modifiant le livre VII et le livre XV du Code de droit économique - Lutte contre la fraude en ligne et le phishing