Assentiment à la convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur

La convention a été élaborée par l'UNESCO et adoptée le 25 novembre 2019 ; elle est entrée en vigueur le 5 mars 2023. Elle a pour objectif de simplifier et d’améliorer le processus de reconnaissance des qualifications académiques et professionnelles à l'échelle internationale, favorisant ainsi la mobilité des individus dans le domaine de l’enseignement supérieur.

 Pour la Belgique, la convention revêt un caractère mixte restreint État fédéral/communautés.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet portant assentiment à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, adoptée à Paris, le 25 novembre 2019