Quatrième demande de paiement partielle pour le Plan national pour la reprise et la résilience
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres à approuvé la contribution fédérale à la quatrième demande de paiement partielle des subsides et des prêts FRR.
L’annexe à la décision d’exécution du Conseil de l’UE du 11 mars 2025 sur le Plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit six tranches de paiement d’ici à août 2026. À chacune de ces tranches est associée une série de jalons et cibles qui doivent être atteints pour libérer les fonds européens.
Étant donné que certains jalons n’ont pas encore été atteints pour le moment, la quatrième demande de paiement sera soumise partiellement.
Le Conseil des ministres charge le ministre du Budget de soumettre la contribution fédérale à la demande de paiement au Comité de concertation en vue du dépôt de la demande de paiement partielle consolidée au niveau belge auprès de la Commission européenne.
Le Conseil des ministres charge également le ministre du Budget de soumettre, après approbation au niveau interfédéral, la demande de paiement partielle à la Commission européenne, sous réserve du contrôle de qualité et de l’exhaustivité des pièces.