Réforme du Code de l'impôt des personnes physiques – Deuxième lecture

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, regroupe une série de mesure de l’accord de gouvernement, afin de constituer un ensemble équilibré visant à mieux valoriser le travail. Il est en outre complété par plusieurs mesures qui simplifient les régimes fiscaux existants ou qui éliminent des incertitudes. 

Les mesures concernent les matières suivantes :

• une augmentation progressive de la quotité du revenu exemptée d'impôt
• une réforme des suppléments à la quotité du revenu exemptée d'impôt, en faveur du supplément pour le premier enfant à charge
• le revenu d’intégration sera repris dans la déclaration, afin de mieux tenir compte de l’ensemble des revenus
• l’avantage du quotient conjugal pour les non-pensionnés sera réduit de moitié d’ici 
  2029 ; pour les pensionnés, il s’agit d’un scénario d’extinction très progressive sur 20 ans
• une cotisation de 33 % sera instaurée pour les pensionnés qui continuent à travailler après leur pension
• la règle dite « de minimis » de 2 000 EUR pour l’article 90, alinéa premier, 1°, du CIR 92 pour les revenus occasionnels
• le régime des droits d’auteur est à nouveau étendu aux professions numériques
• la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui deviendrait ainsi « single-proof. Pour une personne isolée, cela représente jusqu’à 350 EUR nets supplémentaires par an
• l'introduction d'une déduction pour entrepreneurs, pour les indépendants à titre principal ou complémentaire
• la suppression de la majoration d'impôt pour insuffisance de versements anticipés pour les indépendants sans société
• une augmentation du bonus à l’emploi, principalement au bénéfice des plus bas salaires, dès 2026
• d'autres modifications techniques

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.