Modification en matière de rétributions et de cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Une rétribution doit être versée au Fonds budgétaire des matières premières et des produits pour chaque demande de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de vente ou d’utilisation de produits phytopharmaceutiques (phytolicence). 

Cette rétribution doit financer l'évaluation de la demande en question. Les recettes permettent de payer les salaires du personnel impliqué, ainsi que tous les frais de fonctionnement. L'ensemble des rétributions perçues doit également permettre de couvrir des coûts supplémentaires, par exemple pour la réalisation d'études en appui à la politique concernée ou pour soutenir le secteur agricole dans l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

En 2024, une modification de l’arrêté royal a été publiée, à laquelle il y a lieu d’apporter quelques corrections. En outre, la rétribution pour la phytolicence doit être ajustée en raison de l'augmentation de la charge de travail. Le projet d’arrêté royal prévoit donc un ajustement des rétributions pour tenir compte de ce point.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.