Protocole additionnel à la Charte européenne sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Le protocole additionnel vise essentiellement à faire entrer dans le champ d’application de la Charte européenne de l’autonomie locale le droit pour toute personne de participer aux affaires d’une collectivité locale.

Il s’agit de traduire en texte réglementaire une évolution de la société qui considère comme essentiel que les citoyens soient des acteurs de la vie publique et qui juge qu’on ne peut concevoir d’institutions démocratiques sans prendre en compte le rôle fondamental de la participation des citoyens.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, fait à Utrecht le 16 novembre 2009