Cet accord, connu sous l’acronyme ASCOBANS, a été conclu en 1991. La zone couverte par l’accord a été étendue vers l’ouest au début de 2008. Cette extension est l’essence du présent amendement.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant assentiment à l’Amendement de l’Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique et de la mer du Nord, et Annexe, faits à New York le 17 mars 1992, adopté par la Résolution n°4 du 22 août 2003