Appartient à Conseil des ministres du 12 décembre 2025
Vers une facture d’énergie plus claire et plus transparente
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
L'avant-projet vise à renforcer la position juridique du consommateur sur le marché de l'énergie. Dans ce cadre, les modifications suivantes sont apportées à la loi du 29 avril 1999 et à la loi du 12 avril 1965 :
- des précisions et élargissements des informations précontractuelles
- l’obligation d’information en matière de reconduction tacite
- l’application au prorata de la redevance fixe
- une obligation d’inclure un lien Internet et/ou un code QR sur chaque facture d’acompte, facture de décompte, renouvellement de contrat et communication contractuelle à l’égard de clients résidentiels, qui renvoie immédiatement le client vers la carte tarifaire liée au contrat en cours
- une interdiction des réductions conditionnelles et des prix de fourniture successifs dans le cadre d'un même contrat
- des mesures visant à rendre la structure des prix de fourniture plus uniforme, plus transparente et plus lisible
- un contrôle des mesures susmentionnées par la CREG et un suivi annuel de leurs effets, sur la base d’une base de données sur les prix
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.