Modification des pourcentages et montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants
Sur proposition de la ministre des Indépendants Eléonore Simonet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026.
La décision du gouvernement d’étendre la période de dispense des cotisations sociales en cas de maternité, dès 2026, d’un à deux trimestres engendrera une diminution des recettes de cotisations sociales.
Afin d’éviter que cette mesure structurelle ne soit compensée par la dotation d’équilibre, le financement de la Gestion globale via le financement alternatif sera augmenté à hauteur de 11,3 millions d’euros dès 2026.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026