Accords entre les États du Benelux concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant assentiment à des accords et à leurs protocoles d’application respectifs entre les États du Benelux, d’une part, et la Mongolie, la République du Suriname, le Belize et la République kirghize, d’autre part.
Aux termes de ces accords, les États du Benelux demandent à ces quatre pays de prévoir la réadmission de leurs propres ressortissants qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur sur le territoire des États du Benelux.
Concrètement, cela signifie qu’il peut être prouvé ou valablement présumé qu'elles possèdent la nationalité de l’un de ces États. Toutefois, si une vérification ultérieure révèle qu'elles ne possédaient pas la nationalité de l’un de ces États, elles seront réadmises aux mêmes conditions.
En outre, cet accord comprend des dispositions sur les modalités du transfert et les modes de transport, les coûts, la protection des données, la clause de non-incidence, le protocole d'application, l'application territoriale, l'entrée en vigueur, la suspension, la dénonciation et le dépositaire.
Enfin, le protocole contient des dispositions notamment concernant les modalités d’introduction et de réponse aux demandes de réadmission, de délivrance des documents de voyage, d’organisation des auditions, de transfert et de langue.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la Mongolie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, et protocole d’application, faits à Bruxelles, le 9 janvier 2024
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Suriname concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles, le 14 février 2025
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), fait à Bruxelles, le 6 mai 2025
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la République kirghize relatif à la réadmission des personnes entrées et/ou séjournant sans autorisation (Accord de réadmission), fait à Bruxelles, le 18 juin 2025