Mesures dans le cadre de la réforme des pensions – Deuxième lecture

 La réforme des pensions proposée renforcera le lien entre le travail effectif et la constitution des droits à la pension, encourageant ainsi une vie active plus longue. Cette réforme améliore de ce fait la viabilité financière du système. 

La réforme contribue également à une harmonisation plus poussée du régime des pensions des fonctionnaires, des salariés et des indépendants. Concrètement, les avant-projets relatifs à la réforme des pensions prévoient les mesures suivantes :

• l’extinction des âges préférentiels de départ à la retraite pour les militaires et le personnel roulant de HR-Rail
• l’allongement de la période du traitement de référence pour le calcul de la pension des fonctionnaires
• la suppression des tantièmes préférentiels et des coefficients de majoration
• la modification de l’admissibilité pour la pension des fonctionnaires des périodes de congé, de disponibilité, d’interruption de carrière et d’autres forme d’absence
• la suppression de la péréquation pour les pensions en cours dans le régime de pension des fonctionnaires 
• l’harmonisation dans les trois régimes de pensions de la condition de carrière pour l’anticipation 
• l’introduction, dans les trois régimes de pension, d’une nouvelle possibilité supplémentaire de départ à la retraite anticipée pour une longue carrière effectivement travaillée à partir de 60 ans et 42 années de carrière et où chaque année de carrière compte au moins 234 jours de travail effectif 
• l’introduction, dans les trois régimes de pension, de la réduction ou de la majoration du montant de la pension lors de l’octroi avant ou après l’âge légal de la retraite 
• la suppression de la pension pour raison d’inaptitude physique 
• l'introduction d'une condition de travail dans les régimes de pension pour les fonctionnaires, les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants