Protocole additionnel sur Eurocontrol
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un protocole additionnel entre la Belgique et Eurocontrol sur les privilèges et immunités de cette organisation.
Eurocontrol est une organisation internationale gouvernementale qui, depuis le début des années 1960, s'occupe de la coopération internationale en Europe dans le domaine de la sécurité et du contrôle aérien.
Le cadre juridique actuel d’Eurocontrol ne prévoit pas d’immunités au bénéfice de l’organisation elle-même, mais uniquement des règles concernant les privilèges et immunités des personnes liées à l’organisation. Par conséquent, un protocole additionnel est nécessaire dans le but de compléter les immunités d’Eurocontrol, spécifiquement concernant les saisies-arrêts en ses mains portant sur des montants qu’elle doit reverser à ses États membres.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l’Accord entre l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l’organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025