Réintégration des travailleurs en incapacité de travail – Deuxième lecture

Ce projet d’arrêté royal a été adapté à la lumière de l’avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'État et modifie le texte actuel du code du bien-être au travail afin d’y intégrer les mesures reprises dans l’accord de gouvernement :

• il prévoit que la communication entre le conseiller en prévention-médecin du travail, le médecin traitant et le médecin conseil se fera dorénavant par la voie de la plateforme TRIO
• il prévoit la possibilité pour l’employeur, moyennant l’approbation du travailleur, de démarrer un trajet informel 
• il prévoit la possibilité pour le travailleur qui risque d’être en incapacité de travail de demander des adaptations afin d’éviter de tomber malade (trajet préventif) 
• il inclut l’obligation d’insérer dans le règlement de travail une procédure en vue de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail
• il permet à l’employeur d’entamer un trajet de réintégration dès le début de l’incapacité de travail et impose l’obligation de faire faire une estimation du potentiel de travail après huit semaines 
• il précise que quand le travailleur a un potentiel de travail, l’employeur peut prévoir une visite de pré-reprise du travail ou démarrer un trajet de réintégration. Lorsqu’il s’avère que le travailleur a un potentiel de travail, l’employeur qui occupe vingt travailleurs ou plus est obligé de démarrer formellement un trajet de réintégration au plus tard six mois après le début de l'incapacité de travail du travailleur
• il prévoit que le médecin-conseil de la mutuelle soit informé si le travailleur n'a pas accepté l'invitation du médecin du travail à se présenter à l’évaluation de réintégration, afin que le travailleur puisse être sanctionné dans le cadre de l’assurance indemnité pour incapacité de travail
• il prévoit, lorsque le trajet de réintégration a été terminé et lorsque le travailleur a été déclaré définitivement inapte au travail convenu, une orientation vers les services régionaux compétents pour un accompagnement dans le cadre de sa réintégration
• il raccourcit le délai pour démarrer la procédure de fin de contrat de travail pour force majeure médicale de neuf à six mois d’incapacité de travail

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.