Conformément à l’article 19, §1er, alinéa 5, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, le projet d’arrêté royal détermine les contributions des titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard et du secrétariat pour l’année 2026.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.