Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Sur proposition de la ministre chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a pris acte des prestations d’aide juridique réalisées jusqu’à présent pour assurer la défense des intérêts de l’État belge concernant les plans de l’État français de construire un parc éolien devant la côte de Dunkerque et a marqué son accord sur leur prolongation. Par ailleurs, il est pris acte de l’introduction de trois procédures initiées devant le Conseil d’État français et leur poursuite est confirmée.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réglementation d’un cadre temporaire pour l'exécution des peines, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des délégués du Conseil central laïque, des aumôniers et des conseillers moraux, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

 Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l’État Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs modifications et sur la mise à disposition de moyens budgétaire dans le cadre de la construction d’une nouvelle prison à Anvers.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant les contributions qui sont dues par les titulaires de licence à la Commission des jeux de hasard pour 2026.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux projets d’arrêté royal relatifs au renouvellement de la désignation de magistrats au sein de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation  d'un marché public relatif à l’acquisition, à la maintenance et à la mise en œuvre d’un outil d’interception et d’analyse de données numériques pour la Sûreté de l'Etat.

Sur proposition de la ministre de la Justice  Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit la transposition de la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union en ce qui concerne les organes du pouvoir judiciaire, l’Institut de formation judiciaire et le Conseil consultatif de la magistrature, à l'exception du Conseil supérieur de la Justice.

Sur proposition de la ministre de la Justice chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation.