Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d’autoriser l'Orde van Vlaamse balies et l'Ordre des barreaux francophones et germanophones à accéder au Registre national et aux Registres de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit la prolongation pour trois ans de l’exploitation et du financement de la maison de transition de Gentbrugge.

Sur proposition du ministre de l’Économie David Clarinval, et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux à la suite du transfert de la Commission des jeux de hasard et des compétences en matière de jeux de hasard vers le Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 3, 5°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant création d’une direction Technologie de l’information au sein de la Sûreté de l’État (VSSE).

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant le règlement de répartition des affaires du tribunal de l’entreprise de Liège.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé huit projets d’arrêté royal relatifs au droit de tirage sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité ».

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden et du ministre de l’Égalité des chances Rob Beenders, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi transposant en droit belge la directive 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (directive « Women on Boards »).

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prévoyant l’instauration d'un service minimum dans les prisons pendant les grèves ne dépassant pas deux jours.