Annelies Verlinden, ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le contenu, le fond et l’aspect budgétaire de l’avenant final du contrat-cadre de gestion de la plateforme des amendes.

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal permettant au SPF Intérieur et au SPF Justice de recourir à des procédures de sélection qualitatives, efficaces et rapides afin de répondre à leurs besoins urgents en personnel chargé des fonctions liées à la capacité décisionnelle en matière d’asile et à la chaîne d’éloignement, ainsi que des missions spécifiques au sein des prisons.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne 2024/2810 relative au droit de vote multiple dans les sociétés, ainsi que l'article 2, point 5), de la directive européenne 2025/25 relative au contrôle préalable de l'acte constitutif et des modifications des statuts des sociétés.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses relatives à l’évaluation des magistrats et des chefs de corps.

Sur proposition de la ministre chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden et du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les conditions relatives aux concessions domaniales des installations Modular Offshore Grid (MOG) dans la zone Princesse Elisabeth dans la partie belge de la mer du Nord.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant les organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats et fixant les modalités, la procédure et les délais.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés (TMNA) dans le cadre du pacte européen sur la migration et l’asile.

Sur proposition de la ministre de la Justice chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation.