Le 13 juin 2024, la loi du 16 mai 2024 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, a été publiée et est entrée en vigueur le 1 er janvier 2026.
Cette loi donne la possibilité au juge, à l’article 38, § 3, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire après une déchéance à la condition de suivre une formation, ladite formation de réintégration. Cette mesure était inscrite dans le plan fédéral de la sécurité routière 2021-2025 (All for Zero).
La mise en œuvre de la loi nécessite l’adoption d’un arrêté d’exécution. Dans ce cadre, le projet d’arrêté royal prévoit les types de formations, leur durée, leur coût, la procédure à suivre mais également les conditions d’agrément des organismes qui les donneront et de leur personnel.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.