Réforme de la section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances

Après l’approbation initiale du projet d’arrêté royal par le Conseil des ministres le 12 décembre 2025, celui-ci a été modifié sur un point précis, relatif à la composition de la Section. Cette adaptation, soumise à la confirmation du Conseil des ministres, vise à garantir la conformité avec l’article 49 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Le projet est soumis aux entités fédérées et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances