Conseil des ministres du 24 avril 2026

Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal ayant pour objectif principal de réformer et renforcer le secrétariat de la Section permanente Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances.

Sur proposition du ministre de la sécurité et de l'Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public de fournitures pour la Police fédérale, pour l’acquisition de pièces détachées, d’huiles, de lubrifiants et de consommables pour automobile. 

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à implémenter diverses modifications techniques et juridiques et à mettre à jour la loi organique des services de renseignement et de sécurité au regard de l’émergence de nouvelles menaces et nouvelles technologies.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux examens linguistiques militaires.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise la mise en place d’une allocation d’éloignement forfaitaire pour certains membres du personnel des Forces armées.

Sur proposition du ministre de la Défense Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation de deux marchés publics en faveur de la Défense.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d'un marché public concernant la fourniture des cartes pour prélèvement de carburants à des pompes et chargement à des bornes électriques.

Sur proposition de la ministre chargée de la Gestion immobilière de l'Etat Vanessa Matz, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur la faisabilité juridique et financière de l'application de l'article 38/2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 relatif à la passation des marchés publics, concernant l'extension des marchés de travaux existants dans les bâtiments Tour des Finances et Eurostation, en cours d’exécution, à la lumière des récentes mesures d'économies prises par le gouvernement fédéral en ce qui concerne la Régie des bâtiments.

Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'allongement et la flexibilisation du congé pour aidants proches.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenboruycke, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

De ministerraad keurt op voorstel van minister van Financiën Jan Jambon een ontwerp van koninklijk besluit goed dat als doel heeft een administratieve vereenvoudiging te realiseren op het vlak van het UBO-register.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi confirmant l’arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d’installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence pour l’année civile 2026.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Jean-Luc Crucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal approuvant le premier avenant au contrat de performance 2023-2032 d’Infrabel et le premier avenant au contrat de service public 2023-2032 de la SNCB.

De ministerraad keurt op voorstel van minister van Middenstand Eléonore Simonet in tweede lezing een voorontwerp van wet goed dat de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in handel, ambacht en dienstverlening wijzigt met als doel een wetgevend kader te moderniseren dat geen rekening meer houdt met de evoluties in de kleinhandel en in de verwachtingen van de consumenten tijdens de afgelopen twintig jaar. 

De ministerraad keurt op voorstel van minister van Zelfstandigen Eléonore Simonet een voorontwerp van wet goed dat de jaarlijkse bijdrage ten laste van de vennootschappen aanpast om uitvoering te geven aan het regeerakkoord 2025-2029.

De ministerraad stemt op voorstel van minister belast met Buitenlandse Handel Theo Francken in met drie kredietaanvragen voor export.