Mise à jour de la loi organique des services de renseignement et de sécurité
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à implémenter diverses modifications techniques et juridiques et à mettre à jour la loi organique des services de renseignement et de sécurité au regard de l’émergence de nouvelles menaces et nouvelles technologies.
L'avant-projet met en oeuvre les objectifs formulés dans l'accord de gouvernement et vise à fournir aux services belges de renseignement et de sécurité un cadre juridique leur permettant de contrer efficacement les menaces. Cet avant-projet répond également au besoin de mettre à jour la législation régissant la collecte de renseignements afin de pourvoir aux nécessités émergentes dans le domaine du cyber. Dans ce contexte en rapide évolution, il est essentiel que les services disposent de plus de capacités dans le cyberespace afin de pouvoir répondre de manière proactive et appropriée à ces menaces. Cela nécessite une modernisation du cadre juridique, désormais obsolète en raison du progrès technologique et de la réalité contemporaine.
En outre, l'avant-projet vise à créer un cadre juridique clair pour le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par les services de renseignement et de sécurité. D'une part, elle vise à promouvoir l'adoption d'une intelligence artificielle centrée sur l'humain et digne de confiance, tout en protégeant la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens face aux risques potentiels posés par l'IA. D'autre part, elle vise à soutenir les besoins opérationnels des services de renseignement et de sécurité, qui souhaitent jouer un rôle de premier plan dans le développement et l'utilisation d'une IA sûre, fiable et éthique dans l'exécution de leurs tâches.
Afin de répondre à l'évolution de la nature et de la complexité des menace auxquelles la belgique est confrontée, les méthodes existantes de collecte de données dans la loi organique du 30 novembre 1998 ont été modifiées à plusieurs égards. L'objectif de ces amendements est de mettre à jour la loi par rapport aux réalités sociétales, technologiques et opérationnelles actuelles, afin que les services de renseignement et de sécurité puissent accomplir efficacement leurs tâches, tout en assurant la protection des droits fondamentaux de chacun.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l’article 16 de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé